Jurisprudence

La preuve déloyale en matière civile : les enregistrements.

Un employeur peut-il prouver et justifier un licenciement pour faute grâce à un enregistrement sonore réalisé à l’insu de son salarié lors d’un entretien avec lui ? Par un arrêt d’assemblée plénière en date du 22 décembre 2023 (n°20-20.648), la cour de cassation a répondu par la positive, sous certaines conditions.

Elle a ainsi aligné sa jurisprudence en matière de preuve déloyale sur celle appliquée en matière de preuve illicite (Cass. AP. 9 nov. 2016 n°15-10.203) et celle appliquée par la Cour européenne des droits de l’Homme (13 mai 2008 n°65087/01)

A titre liminaire, rappelons qu’en matière de fait juridique (c’est-à-dire tout évènement ou toute situation de fait, volontaire ou non, qui a pour conséquence de produire des effets juridiques), l’article 1358 du code civil dispose de la liberté de la preuve « hors les cas où la loi en dispose autrement ».

Toutefois là où il y a liberté, il y a restriction. En principe, seule une preuve loyale et obtenue de manière licite est recevable.

Une preuve déloyale, qui est obtenue soit à l’insu de celui auquel on l’oppose soit en violation d’un droit, doit donc être écartée par le juge civil (Cass. AP. 7 janv. 2011, n°09-14.316).

La cour de cassation avait adopté cette position à l’occasion de l’affaire BETTENCOURT concernant les enregistrements versés au débat par le majordome de Madame BETTENCOURT. Ces enregistrements étaient considérés comme résultant d’« un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue » (Cass. civ. 2, 7 octobre 2004).

En droit de la famille, l’époux ou l’épouse souhaitant obtenir un divorce pour faute aura peut-être recours aux services d’un enquêteur privé. Si les rapports établis par ces derniers peuvent être produits en justice c’est à la condition qu’ils ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux de la personne faisant l’objet de l’enquête.  

Il ressort de l’arrêt du 22 décembre 2023 que la preuve déloyale est désormais recevable si elle ne porte pas une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble. Ce qui se traduit par le respect de deux conditions cumulatives :

Cette preuve est indispensable à établir la réalité du droit litigieux 

ET

L’atteinte qui résulte de cette preuve est proportionnée aux intérêts antinomiques en présence

Ainsi, enregistrer les propos de son ou sa conjoint(e) dans le cadre d’une procédure de divorce pour prouver qu’il ou elle est défaillant(e) quant à son rôle de parent et ainsi obtenir la résidence exclusive de l’enfant, n’est pas, par principe, une preuve recevable. Toutefois, le juge vérifiera : si cette preuve ne pouvait pas s’obtenir d’une autre façon et si l’atteinte au droit personnel qui en a résulté est proportionné eu égard au but poursuivi (à savoir la volonté d’obtenir la résidence exclusive). Si un autre procédé était envisageable (témoignages par exemple) et que l’atteinte est disproportionnée alors le juge écartera cette preuve de la procédure.

Actualités - Droit de la famille

La demande de prestation compensatoire présentée pour la 1ere fois en cause d’appel est recevable.

Le 11 mai 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel la recevabilité de la demande de prestation compensatoire, même présentée pour la première fois en cause d’appel, est acquise. La Cour estime que la demande de prestation compensatoire est considérée comme l’accessoire de la demande principale en divorce dès lors que le jugement ayant prononcé le divorce en première instance n’ait pas acquis force de chose jugée. En d’autres termes, que le jugement de divorce ne soit pas définitif.

Malgré la réforme de la procédure d’appel qui ne permet de ne déférer à la cour d’appel que les chefs de jugement critiqués expressément et ceux qui en dépendent, il est toujours possible en appel de formuler, pour la première fois, une demande prestation compensatoire.

Lex TV - ET si j'étais Garde des Sceaux ?

La série des Bâtonniers continue : c'est aujourd'hui Me Evelyne Hanau, Bâtonnière du barreau du Val d'Oise qui s'exprime au micro de Lexbase l'avenir de la profession d'avocat :

Les questions posées sont les suivantes :

• Que pensez-vous d'un ambassadeur de la profession d'avocat à la Chancellerie ?
• Quelle serait votre proposition concernant la réforme du système des retraites Saison 2 ?
• « Relations clients / avocats » : vers une nouvelle donne ?
• Comment revaloriser la profession d'avocat ?

Retrouvez l'interview sur ce lien : Vidéo Youtube

Lien vers l'arrêté de nomination au Conseil Juridique

Justice filmée - Pour ou Contre ?

« Le fil rouge de cette réforme, c’est rétablir la confiance du citoyen. », c’est ce qu’a déclaré le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti le 3 mars 2021 sur France Inter au sujet de son projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ».

Parmi les grandes propositions du texte, une mesure retient l’attention du grand public, celle qui consiste à filmer et diffuser tous types d’audiences une fois que les affaires seront définitivement jugées, et avec l’accord des parties dans le cadre d’audiences privées. 

Afin d’aborder ces problématiques, le 8 juin 2021, un intéressant « e-débat » s’est tenu sur le site internet du Conseil National des Barreaux (CNB), débat auquel SELENE AVOCATS a assisté.

Lors de ce débat, plusieurs personnes sont intervenues : Cécile Danré, Grand Reporter à BFMTV, en charge de la Chronique Judiciaire, François Landesman, rédacteur en chef-producteur, Arnaud de Saint-Rémy, Vice-président de la commission Libertés et droits de l’Homme du CNB, et enfin Evelyne Hanau, membre de la commission Communication institutionnelle du CNB, modératrice du débat.

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Pontoise : la haie d’honneur noire des avocats en colère

Plus de 200 avocats ont encadré les personnalités à l’ouverture de l’audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Pontoise, pour protester contre la réforme des retraites.

Les magistrats, les députés, les maires, les policiers, les gendarmes et plus généralement les personnalités du département et de la cour d'appel ont eu droit à une haie d'honneur noire ce vendredi matin, à l'ouverture de l'audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Pontoise. Les avocats du Val-d'Oise ont ainsi à nouveau protesté contre la réforme des retraites.

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