Le droit des étrangers est en perpétuelle évolution : évolution législative, évolution des pratiques. C'est un droit qui évolue au gré des changements politiques et des volontés politiques. Les multiples réformes qui ont pour objectif de réguler les flux migratoires de réduire ou modifier très fréquemment les droits des étrangers rendent leur situation de plus en plus difficile. C'est pourquoi Maître Hanau, avocat à Cormeilles-en-Parisis , dans le Val d'Oise 95, se tient à votre écoute pour répondre à toutes vos questions concernant le droit des étrangers.
Obtenir un RDV en préfecture pour un examen de situation et obtenir un titre de séjour est difficile mais pas impossible. Il convient d’être vigilant lors des dépôts de demande de titre de séjour sur les plateformes ANEF et DEMARCHES SIMPLIFIEES pour éviter des classements sans suite, irrecevabilité. Cela peut prendre plusieurs mois avant d’avoir un RDV selon les préfectures, parfois plus d’un an. J’accompagne mes clients dans les démarches, fais les demandes de titres de séjour et le cas échéant saisis le juge administratif.
Quelles sont les lois liées au droit des étrangers ?
Le droit des étrangers, droit de l’immigration fait l’objet de nombreuses modifications. C’est un marqueur de nos sociétés, de nos démocraties.
La loi du 16.06.2011 dite LOI BESSON a modifié le droit applicable en matière de régularisation de situation et d'éloignement du territoire suivi de la circulaire de VALLS du 28.11.2012 a prévu des régularisations à titre exceptionnel de certaines catégories d'étrangers.
La loi du 31.12.2012 a mis en place la retenue pour vérification du droit au séjour. Sans être placé en garde à vue, un étranger sans papier peut être retenu par la polie pour vérifier s’il a le droit d’être en France puis faire l’objet d’une OQTF (obligation de quitter le territoire français).
La loi du 7.03.2016 modifie à nouveau le droit des étrangers et les voies et délai de recours applicables aux refus de titre de séjour et obligations de quitter le territoire français : 30 jours, 15 jours ou 48 H selon les cas !
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration également apporté des modifications, la circulaire RETAILLEAU.
A chaque gouvernement, de nouvelles dispositions s’appliquent.
La régularisation par le travail avec les métiers en tension a évolué .
A cela s'ajoutent les différents accords bilatéraux (ex: accords signés avec l'Algérie, la Tunisie, le Maroc, le Cameroun, le Congo etc...)
Le champ d'intervention de votre avocat en droit des étrangers
J'interviens régulièrement aux côtés de mes clients sur le Val d’Oise ou en région parisienne, en réalité partout en France concernant le droit des étrangers :
- Demande de titre de séjour
- Demande de changement de statut
- Recours contre les refus de visa
- Recours en matière de nationalité, naturalisation
- Recours contre les refus de titre de séjour et obligations de quitter le territoire Français
- Demande de réexamen en préfecture
- Recours contre les obligations de quitter le territoire (OQTF) avec ou sans délai avec ou sans interdiction de retour
- Recours et assistance devant les juridictions administratives; tribunal administratif, Cour Administrative d’Appel
Attention
Si vous êtes destinataire d'une décision émanant de la Préfecture, il est impératif de réagir immédiatement compte tenu des délais de recours extrêmement brefs à l'encontre des décisions administratives :
les délais de recours contentieux (pour attaquer une décision devant le Tribunal administratif évoluent souvent : lisez bien la notification des voir=es et délais de recours qui figurent sur les décisions des préfets
Ils varient de 48 H à 1 mois selon les décisions.
Seul le recours devant le Tribunal administratif ou la demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours. C'est le seul recours qui compte !
Solliciter un changement de statut.
Solliciter un changement de statut une fois que l'on a un titre de séjour peut avoir des conséquences néfastes.
Parfois, il vaut mieux obtenir le renouvellement de son titre de séjour plutôt que de s'exposer à un refus de titre de séjour accompagné d'une obligation de quitter le territoire français.
Il convient de vérifier si le changement de statut est de « droit ».
Solliciter un réexamen de demande de titre de séjour.
Il est possible, en cas d'éléments nouveaux, de solliciter un réexamen de sa situation auprès de la Préfecture.
En cas de décision d'éloignement (reconduite à la frontière ou obligation de quitter le territoire), il est formellement déconseillé de se rendre en personne en Préfecture car la Préfecture peut faire procéder à une interpellation et mettre à exécution la mesure d'éloignement (reconduite à la frontière)
En effet, tout étranger, sous le coup d'une mesure d'éloignement, risque une interpellation au guichet de la Préfecture.
Avocat pour intervention au centre de rétention administrative.
Il est possible d’intervenir au centre de rétention administrative (CRA) ou lieu de rétention administrative (LRA).
Il s’agit de préparer l’audience devant le Juge des Libertés et de la détention (JLD) et/ou le Tribunal Administratif en vue de mettre fin à la rétention et d’obtenir l’annulation de la mesure d’éloignement.
Avocat pour recours contre les obligations de quitter le territoire ( OQTF ) et refus de titre de séjour.
Cette décision d'obligation de quitter le territoire doit être attaquée devant le tribunal Administratif dans un délai pouvant aller de 48 H à 1 mois.
Il est impératif, en cas de recours, d'exercer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif y compris en cas de recours gracieux (auprès du Préfet) ou hiérarchique (auprès du ministre)
FAQ – Droit des étrangers
1°) J’ai un titre de séjour étudiant, puis-je changer de cursus scolaire/universitaire sans perdre mon droit au séjour ?
Le renouvellement du titre de séjour étudiant suppose la poursuite sérieuse d’études et de réussite
Il est possible de changer de cursus mais pas trop souvent au risque que l’administration considère qu’il nue els études ne sont pas sérieuses.
2°) J’ai fini mes études, dois-je repartir dans mon pays d’origine ?
La philosophie de la tire de séjour étudiant est que l’étranger vient en France pour y suivre des études puis repart dans son origine.
Néanmoins, il est possible d’obtenir un changement de statut à la fin des études en cas de contrat de travail en lien avec ses diplômes « en relation avec sa formation ».
Vous pouvez bénéficier d’une carte de séjour « recherche d’emploi » valable 1 an non renouvelable en attendant de signer votre contrat de travail
Si vous avez à l’issue de vos études, un contrat de travail sans lien avec vos diplômes, le droit au séjour peut être remis en cause (ex d’étude de commerce, et contrat de serveur dans la restauration)
3°) J’ai déposé une demande de nationalité (naturalisation), un certificat de langue française est- il obligatoire ?
Depuis janvier 2026, tout candidat à la nationalité française doit justifier d’une connaissance de la langue Niveau B 2 sauf exception. Si vous êtes titulaire du brevet des collèges, DNB vous n’avez pas à passer ce test de langue française.
4°) J’ai reçu une OQTF (obligation de quitter le territoire français) dois je repartir ?
Le principe est qu’il convient d’exécuter la mesure d’éloignement (la reconduite à al frontière, l’obligation de quitter le territoire français). Cependant le fait de former un recours devant le tribunal administratif pour contester la légalité de la décision suspend la mesure d’éloignement.
Dit simplement, en cas d’OQTF si un recours devant le tribunal est enregistré, la meure d’éloignement est suspendue jusqu’à la décision du tribunal.
5°) Je travaille en France, puis je être régularisé au titre des métiers en tension ? Comment savoir si le métier que j’exerce est en tension ?
Pour prétendre à cette régularisation (artiche L435-4 du CESEDA) il faut justifier de :
- 3 ans de présence en France
- d’une activité professionnelle en tension dans une zone géographique déterminée
ATTENTION : la liste est différente selon les régions et peut évoluer !
Ci-dessous la liste
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/fuoodyFfgbfBYYeFapZuROTE2Z5aDHVOphiax1rdmlA=/JOE_TEXTE
Pourquoi me choisir ?
Prendre Rendez-vous
Demande de renseignements
Adresse du cabinet
Contact
Courriel : evelyne.hanau@orange.fr
Téléphone: 01 34 10 98 01
