Le divorce par consentement mutuel

Ce choix de procédure suppose que les époux soient d’accord sur le principe du divorce et sur les conséquences de ce divorce. Il exige que les parties partagent leur patrimoine commun ou indivis.

Les parties doivent s’accorder sur :

• la répartition des biens et des dettes
• l’existence ou non prestation compensatoire et son montant éventuel
• l’usage (ou non) du nom marital par l’épouse après divorce
• l’exercice de l’autorité parentale
• la résidence des enfants mineurs
• la mise ne place du droit de visite et d’hébergement
• la pension alimentaire pour les enfants à charge

Le divorce accepté sans considération des faits à l’origine de la rupture

Ce divorce suppose que les époux soient d’accord sur le principe même de la rupture.

Cette procédure a l’avantage de ne pas indiquer au Juge les raisons qui amènent à prononcer le divorce.

En revanche, si cette procédure suppose que les époux sont d’accord sur le principe même du divorce, à la différence du divorce par consentement mutuel, elle ne nécessite pas l’accord des époux sur les conséquences du divorce (partage des biens et des dettes, fixation de la résidence des enfants, autorité parentale, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire etc.).

L’accord des parties est consigné sur un procès-verbal qui constate l’acceptation du principe de la rupture devant le Juge aux Affaires Familiales et en présence d’avocats.

Cet accord ne peut, par la suite, être rétracté.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour faute

Ce divorce a lieu lorsque les époux ne sont d’accord ni sur le principe du divorce ni sur ses conséquences ou si l’un des époux refusent toute autre forme de procédure.

Il impose de démontrer un grief de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune.

La faute doit être caractérisée par des éléments de preuve et doit correspondre à une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage.