Partage des biens
Souvent il existe un bien immobilier commun ou en indivision et l’un des deux partenaires ou conjoints restent dans le bien, immobilisant un capital.
Le partage des biens en cas de mariage ou de PACS
Des solutions peuvent être apportées visant à obtenir la vente forcée du bien et même obtenir une indemnité d’occupation. (Indemnité en attendant la vente amiable ou forcée du bien)
En cas de mariage, le sort réservé au patrimoine (actif et passif) sera à déterminer en considération du régime matrimonial choisi ou du régime légal de la communauté réduite aux acquêts faute de contrat de mariage.
Les partenaires liés par un PACS sont, sauf convention contraire, soumis au régime de la séparation des patrimoines.
Cela étant, une solidarité existe entre les partenaires liés par un PACS qui sont solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.
Il est donc important de faire un état du patrimoine (bien dont chacun peut être propriétaire, bien appartenant aux deux, dettes personnelles ou dettes communes).
Le partage des biens pour les concubins
Les concubins, quant à eux, sont soumis à un régime d'indivision.
Il y a lieu, également de faire le point sur les dettes contractées et dont chacun pourra être redevable.
Le partage des biens peut naturellement se faire de manière amiable et sans passer devant le Notaire dans la mesure o๠il n'existe pas de bien immobilier.
Ce partage peut se faire également devant Notaire à titre amiable.
En cas de difficulté, la saisine du Tribunal sera nécessaire afin de régler la liquidation du régime matrimonial (en cas de mariage), ou de l'indivision (concernant les personnes pacsées ou en concubinage).
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